Cadre réglementaire

Le dernier accord interprofessionnel de financement conclu par les membres de VAL’HOR le 19 février 2015 et adopté le 23 novembre 2015 a été étendu par l’arrêté du 27 novembre 2015 des ministres en charge de l’Agriculture et des Finances paru au JO du 1er décembre 2015. Cet accord a une durée de validité de trois années à compter du 1er juillet 2015.
Il donne à VAL'HOR les moyens de mettre en œuvre ses missions et actions dans le cadre de son statut d'interprofession reconnue.

La cotisation interprofessionnelle est obligatoire pour tous les établissements des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité dans les domaines de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement.

 

Les accords interprofessionnels sont des accords prévoyant des actions communes ou visant un intérêt commun conforme à l'intérêt général pour atteindre les objectifs de l'interprofession.
Encadré par le code rural et de la pêche (articles L 632-1 et ss) et compatible avec la législation de l'Union européenne, un accord interprofessionnel requiert l'unanimité des professions membres de l'Interprofession pour être adopté.
Son extension par arrêté conjoint des Ministères de l'agriculture et de l'économie rend les mesures prévues par l'accord obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'interprofession.

Qui doit cotiser ?

Sont concernés par les dispositions de l’accord interprofessionnel, pour autant qu’ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre (plantation, entretien, élagage, aménagement, utilisation..), même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement, conception paysagère, les opérateurs suivants :  

  • Établissements de production
  • Coopératives
  • Structures constituées entre producteurs
  • Importateurs
  • Grossistes
  • Paqueteurs sous marques
  • Détaillants
    • spécialisés, c'est-à-dire les : fleuristes, jardineries, graineteries, vente par correspondance spécialisée, marbriers-fleuristes, détaillants sur marché
    • ou non spécialisés (libres-services agricoles, hypermarchés, supermarchés, supérettes, grandes surfaces de bricolage)
  • Centrales d’achat
  • Entreprises du paysage (aménageurs d’espaces verts en création et entretien, élagueurs, reboiseurs, engazonneurs par projection, paysagistes d’intérieur, applicateurs de produits phytosanitaires, aménageurs de terrains de sports et de loisirs, aménageurs de milieux aquatiques et génie végétal, installateurs d’arrosage intégré…)
  • Concepteurs paysagistes
  • Prestataires de services et intermédiaires du commerce (ex : courtiers)
  • Chaînes de transmission florale

Les établissements de production des établissements de formation (exploitation des lycées horticoles par exemple), des stations d’expérimentation, des centres d’aide par le travail, entreprises et associations d’insertion, entreprises de services à la personne sont redevables de la contribution dès lors qu’ils produisent, commercialisent ou mettent en œuvre même occasionnellement des produits de l’horticulture ornementale.

Les végétaux d'ornement

On entend par végétaux d’ornement :

  • Les fleurs et les feuillages coupés, les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur, les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces, les plantes aquatiques, les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes, les bulbes à fleurs, utilisés pour l’ornement. 
  • Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie. 
  • Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et  fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale.