Accord interprofessionnel

Nouvel accord - avis de publication

Un accord interprofessionnel régi par les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a été signé le 15 avril 2021 après son adoption à l’unanimité des collèges constituant VAL’HOR, association française pour la valorisation des produits et des métiers de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

Cet accord a pour objet la poursuite ou l’engagement d’actions collectives (ex : promotion, innovation, études et connaissances des marchés, outils de mise en valeur de la production) ainsi que leur financement. Son extension, qui sera demandée aux pouvoirs publics, aura pour effet d’en rendre les dispositions obligatoires pour tous les membres des professions représentées au sein de VAL’HOR, c’est à dire tout opérateur exerçant une activité, à titre principal ou accessoire, dans le secteur des végétaux d’ornement issus de l’horticulture et des pépinières ou le secteur du paysage.

Il a été publié et peut être consulté et téléchargé ICI.

Les organisations professionnelles (la loi ne prévoit pas la prise en compte d’éventuelles oppositions individuelles) réunissant des opérateurs économiques de l’un des secteurs économiques concernés (production, commercialisation et paysage) et qui le souhaitaient ont pu manifester leur opposition à l’extension de cet accord jusqu'au 31 mai 2021, auprès d'un huissier de justice. Aucune opposition n’a été formulée.