Avis de publication d’un accord interprofessionnel

Un accord interprofessionnel régi par les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a été signé le 14 mars 2018 après son adoption à l’unanimité des collèges constituant VAL’HOR, association française pour la valorisation des produits et des métiers de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.

Cet accord a pour objet la poursuite ou l’engagement d’actions collectives (ex : promotion, innovation, études et connaissances des marchés, outils de mise en valeur de la production) ainsi que leur financement. Son extension, qui sera demandée aux pouvoirs publics, aura pour effet d’en rendre les dispositions obligatoires pour tous les membres des professions représentées au sein de VAL’HOR, c’est à dire tout opérateur exerçant une activité, à titre principal ou accessoire, dans le secteur des végétaux d’ornement issus de l’horticulture et des pépinières ou le secteur du paysage.

Il a été publié et peut être consulté et téléchargé ICI.


Les organisations professionnelles (la loi ne prévoit pas la prise en compte d’éventuelles oppositions individuelles) réunissant des opérateurs économiques de l’un des secteurs économiques concernés (production, commercialisation et paysage) et qui le souhaiteraient peuvent manifester leur opposition à l’extension de cet accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 15 juin 2018, délai de rigueur, sous la référence « VAL’HOR », à :

Maître SAMAIN Anne-Charlotte, Huissier de Justice
SAMAIN, RICARD & associés
31/33 rue Deparcieux - 75014 Paris

Elles devront mentionner leur forme juridique, le secteur d’activité représenté, le nombre d’opérateurs et/ou le chiffre d’affaires du secteur représenté au sein de l’organisation et leurs coordonnées précises.

Pour VAL’HOR
Mikaël Mercier, Président