Mesures de soutien des entreprises

Retrouvez l’ensemble des informations sur les différentes mesures de soutien face au reconfinement :

Site du ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Site des URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Site de la MSA :
- Pour les employeurs : https://www.msa.fr/lfy/employeur/mesures-soutien-covid-19

- Pour les non-salariés agricoles : https://www.msa.fr/lfy/exploitant/covid-19


Fonds de solidarité

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité intégrant les modifications intervenues depuis (mise à jour au 1er mars 2021)

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Le montant de l’aide versée est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

L’accès au fond de solidarité dépend de l’appartenance à la liste des secteurs S1 ou S1bis ou au fait d’avoir été fermé administrativement.

Les entreprises de la filière relevant des secteurs S1bis : Les commerces de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ainsi que herboristerie / horticulture / commerce de gros de fleurs et plants (liste S1bis).

Pour trouver l’ensemble des conditions d’accès au fond de solidarité pour le mois d’octobre, pour le mois de novembre et/ou pour le mois de décembre

Formulaire et conditions d’accès sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Exonérations ou report de charges sociales

Exonérations de charges sociales

Zone de couvre-feu :
Toute entreprise de moins de 250 salariés et les indépendants relevant des secteurs S1Bis (liste à remettre en lien hypertexte-reprendre le même doc que celui mentionné ci-dessus) et dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50%. 


Report de charges sociales

Pour plus d’informations sur les conditions d’exonérations ou de report des charges sociales que vous soyez employeur de main d’œuvre ou indépendants :

Pour tous : 
> Site du ministère de l’économie

Pour les affiliés au régime général (hors agricole)
> Site des URSSAF
> Site de la sécurité sociale des indépendants

Pour les affiliés au régime général agricole


- Pour les employeurs
- Pour les non-salariés agricoles

Report des échéances fiscales

> Informations générales sur les conditions de report des charges fiscales


Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.


Prêts garantis par l’État et les prêts directs

- Le prêt garanti par l’Etat pourra être contracté jusqu’à fin juin 2021
- L’amortissement du prêt pourra être étalé entre un et cinq ans
- Le taux du prêt est situé entre 1% et 2,5% selon le nombre d’années de remboursement
- Un différé de remboursement d’un an supplémentaire pourra être demandé 

> Pour les informations sur le prêt garanti par l’Etat


Soutien au paiement des loyers

Un crédit d’impôt bailleurs pour annuler une partie des loyers est mis en place par la loi de finances 2021. Ceci au profit des entreprises de moins de 5000 salariés fermées administrativement.Ainsi les bailleurs qui renoncent définitivement aux loyers HT et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 bénéficient de ce crédit.

> Pour plus d’informations sur les aides au paiement des loyers


Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement ou confrontées à une baisse d’activité ou difficultés d’approvisionnement peuvent accéder au dispositif d’activité partielle.

Plus d’informations sur le dispositif :

> Informations du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

> Questions-réponses su Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion sur l'activité partielle et le chômage partielle (mise à jour au 4 mars 2021)

> Modalités de demande

> Activité partielle de longue durée (APLD) (mis à jour 17 mars 2021)