Mesures de soutien des entreprises

Retrouvez l’ensemble des informations sur les différentes mesures de soutien face au reconfinement :

Site du ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Site des URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Site de la MSA :
- Pour les employeurs : https://www.msa.fr/lfy/employeur/mesures-soutien-covid-19

- Pour les non-salariés agricoles : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/coronavirus-mesures


1/ Fonds de solidarité

Décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité, publié au JO du 3 novembre 2020

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 bis (annexe 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises de la filière relevant des secteurs S1bis : Les commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ainsi que herboristerie/ horticulture/commerce de gros de fleurs et plants (liste S1bis- faire un lien avec le doc ci-joint)

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.  

Pour novembre : les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros/mois. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros/mois. 

2/ Exonérations de charges sociales

Toute entreprises de moins de 50 salariés fermée administrativement bénéficie de l’exonération totale des charges sociales.

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui reste ouverte mais qui subit une perte de 50% de son chiffre d’affaires sera exonérée des cotisations sociales.

Les indépendants seront automatiquement exonérés.

3/ Report des charges sociales

3-1/ Pour les employeurs relevant des URSSAF

Ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire de demande préalable : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

3-2/ pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.  

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
-par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement ;
-par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
-par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mesures-exceptionnelles-pour-acc.html

3-3/ pour les employeurs dépendant de la MSA   

-Exonération pour les mois de février à mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant au secteur de l’horticulture, du commerce de gros en fleurs et plantes et ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% sur la période du confinement par rapport à la même période en 2019 ou d’au moins 30% sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019

-Exonération pour les mois de février à avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés quelque soit le secteur d’activité ayant été fermé administrativement

La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain. 

Pour en savoir plus : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/exoneration-cotisations-covid-19

3-4/ Pour les non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles bénéficient de remise partielle de cotisations et de contributions sociales.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/remise-partielle-cotisations-contributions

4/ Report des échéances fiscales

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas. De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. 

Pour les exploitants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

5/ Prêts garantis par l’Etat et les prêts directs

-Le prêt garanti par l’Etat pourra être contracté jusqu’à fin juin 2021
-L’amortissement du prêt pourra être étalé entre un et cinq ans
-Le taux du prêt est situé entre 1% et 2,5%
-Un différé de remboursement d’un an supplémentaire pourra être demandé 
-L’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés

6/ Soutien à l’annulation d’une partie des loyers

Un crédit d’impôt bailleurs pour annuler une partie des loyers sera introduit dans l’actuel projet de loi de finances 2021. Ceci au profit des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement.

7/ Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement ou confrontées à une baisse d’activité ou difficultés d’approvisionnement peuvent accéder au dispositif d’activité partielle.

Plus d’informations sur le dispositif :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Modalités de demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

> Activité partielle de longue durée (APLD) (mis à jour 26 octobre 2020)