Mesures de soutien des entreprises

Retrouvez l’ensemble des informations sur les différentes mesures de soutien face au reconfinement :

Site du ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Site des URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Site de la MSA :
- Pour les employeurs : https://www.msa.fr/lfy/employeur/mesures-soutien-covid-19

- Pour les non-salariés agricoles : https://www.msa.fr/lfy/exploitant/covid-19


1/ Fonds de solidarité

Décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité, publié au JO du 3 novembre 2020

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

L’accès au fond de solidarité dépend de l’appartenance à la liste des secteurs S1 ou S1bis ou au fait d’avoir été fermé administrativement.

Les entreprises de la filière relevant des secteurs S1bis : Les commerces de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ainsi que herboristerie / horticulture / commerce de gros de fleurs et plants (liste S1bis).

Pour trouver l’ensemble des conditions d’accès au fond de solidarité pour le mois d’octobre, pour le mois de novembre et/ou pour le mois de décembre

Formulaire et conditions d’accès sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/


2/ Exonérations de charges sociales

Toute entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement bénéficie de l’exonération totale des charges sociales.

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui reste ouverte mais qui subit une perte de 50% de son chiffre d’affaires sera exonérée des cotisations sociales.

Les indépendants seront automatiquement exonérés.

Pour plus d’informations sur les conditions d’exonérations des charges sociales :
> Site du ministère de l’économie
> Site des URSSAF
> Site de la MSA :

- Pour les employeurs
- Pour les non-salariés agricoles


3/ Report des charges sociales

> Informations générales sur les conditions de report des charges sociales

3-1/ Pour les employeurs relevant des URSSAF

Ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire de demande préalable : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

3-2/ pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.  

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
-par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement ;
-par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mesures-exceptionnelles-pour-acc.html

3-3/ pour les employeurs dépendant de la MSA   

-Exonération pour les mois de février à mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant au secteur de l’horticulture, du commerce de gros en fleurs et plantes et ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 80% sur la période du confinement par rapport à la même période en 2019 ou d’au moins 30% sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019

-Exonération pour les mois de février à avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés quelque soit le secteur d’activité ayant été fermé administrativement

La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain. 

Pour en savoir plus : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/exoneration-cotisations-covid-19

3-4/ Pour les non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles bénéficient de remise partielle de cotisations et de contributions sociales.

> Pour en savoir plus sur les conditions et modalités


4/ Report des échéances fiscales

> Informations générales sur les conditions de report des charges fiscales


Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.


5/ Prêts garantis par l’Etat et les prêts directs

- Le prêt garanti par l’Etat pourra être contracté jusqu’à fin juin 2021
- L’amortissement du prêt pourra être étalé entre un et cinq ans
- Le taux du prêt est situé entre 1% et 2,5%
- Un différé de remboursement d’un an supplémentaire pourra être demandé 
- L’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés

> Pour les informations sur le prêt garanti par l’Etat


6/ Soutien au paiement des loyers

Un crédit d’impôt bailleurs pour annuler une partie des loyers sera introduit dans l’actuel projet de loi de finances 2021. Ceci au profit des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement.

> Pour plus d’informations sur les aides au paiement des loyers


7/ Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement ou confrontées à une baisse d’activité ou difficultés d’approvisionnement peuvent accéder au dispositif d’activité partielle.

Plus d’informations sur le dispositif :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Modalités de demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

> Activité partielle de longue durée (APLD) (mis à jour 26 octobre 2020)