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Si vous vous interrogez sur la notion de « Responsabilité élargie du producteur », sur les obligations liées à la fin de vie des pots horticoles ou encore sur la nouvelle info-tri à apposer sur les emballages ménagers, cette foire aux questions ambitionne d’y répondre.

Qu’est-ce que la filière REP « Emballages ménagers ? »

Les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) permettent d’organiser la prévention et la gestion des déchets pour certains types de produits. L’objectif est de traiter les déchets produits mais aussi de les prévenir en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des produits. La responsabilité élargie du producteur (REP) s’inspire du principe « pollueur-payeur ». Le dispositif de REP implique que les acteurs économiques (fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs) concernés soient responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché et qui génèrent des déchets, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie.

(Source : ADEME)

L’Etat fixe à ces filières, via un cahier des charges d’agrément, des objectifs souvent ambitieux de valorisation (valorisation matière dont le recyclage, valorisation énergétique) ; par exemple la filière des emballages ménagers doit atteindre globalement un taux de recyclage global de 75%.

La REP pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs :

« Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets » (articles L541-10 et R.543-56 du code de l’environnement).

« L’emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou de son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de la gestion des déchets d’emballages ou des déchets d’opérations de traitement des déchets d’emballages » (article R.543-44 du code de l’environnement).

(Source : Adelphe)

Un pot horticole est-il un emballage ?

Un pot horticole est a priori un emballage puisqu’il peut « contenir ou protéger des marchandises données, permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, ou assurer leur présentation ».

Mais un pot horticole n’est plus un emballage dès lors qu’il est commercialisé auprès des clients finaux avec une plante et qu’il « fait partie intégrante d’un produit, qu’il est nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et dont tous les éléments sont destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble ».

Ainsi, les pouvoirs publics et les éco-organismes considèrent le pot vendu avec une plante aux particuliers comme un emballage ménager à partir du moment où il n’accompagne pas la plante tout au long de sa vie.

(Source : analyse juridique de 2019 de Maître Laurent Grinfogel, avocat à Paris spécialiste en droit de l’environnement, pour VALHOR)

Quels pots horticoles sont concernés par la REP « emballages ménagers » ?

Il s’agit des « pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie » et qui sont in fine achetés par des particuliers, quel que soit le matériau dont le pot est composé. 

Si on peut globalement considérer que les végétaux en pot destinés à un usage en extérieur, qui sont dépotés et plantés en pleine terre ou rempotés dans un plus gros contenant par le consommateur particulier, sont des emballages ménagers, et que les pots des plantes d’intérieur n’en sont pas, la frontière n’est pas toujours aussi évidente. A ce jour, aucune règle pratico-pratique n’est établie.

D’ores-et-déjà, les pots :

  • utilisés uniquement par les professionnels (entreprises, collectivités)
  • (ou) vendus vides, sans plante
  • (ou) « destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie (dont pot décoratif, pot en terre cuite, etc.) »

ne sont pas des emballages ménagers et, à ce titre, ne sont pas soumis à une écocontribution et ne sont pas concernés par l’apposition de la nouvelle « info-tri ».

Qui doit s’acquitter de l’écocontribution sur les emballages ménagers ?

Les écocontributions sont dues par les metteurs sur le marché, c’est-à-dire les professionnels qui vendent, directement ou indirectement, des plantes en pot qui finiront chez les particuliers. Le metteur sur le marché est ainsi celui qui fabrique (au sens de produire) ou importe (sur le territoire national) ou transforme le produit emballé et qui vend ce produit auprès du consommateur final, en vente directe ou en passant par un professionnel de la vente (distributeur).

A titre d’exemples, un metteur sur le marché peut être :

  • Un producteur français qui produit et vend une plante en pot de sa marque ou sans marque qui finira chez le consommateur, que ce soit en vente directe ou si la plante en pot fait l’objet de vente(s) intermédiaire(s) (à un distributeur par exemple) ;
  • Un grossiste qui importe une plante en pot sur le territoire français si cette plante finit in fine chez un consommateur ;
  • Un distributeur (fleuriste, jardinerie, libre-service agricole, magasin de bricolage, grande surface alimentaire…) qui vend aux particuliers une plante en pot à sa marque emballée en France ;
  • Un distributeur (fleuriste, jardinerie, libre-service agricole, magasin de bricolage, grande surface alimentaire…) qui importe une plante en pot sur le territoire français et la vend aux particuliers.

Cas spécifique des produits de marque de distributeur : 

Dans la filière REP des emballages ménagers, les écocontributions sur les emballages de produits de marque de distributeur (sauf les emballages de service des distributeurs) sont payées à l’éco-organisme par les producteurs (fournisseurs des distributeurs), qui doivent ensuite se faire rembourser par les distributeurs.

Qu’est-ce qu’une écocontribution ?

Une écocontribution est un flux financier payé, dans le cadre des filières REP agréées (ex : emballages ménagers) ou volontaires (ex : produits de l’agrofourniture) par les metteurs sur le marché afin de couvrir tout ou partie des coûts de gestion de fin de vie de leurs produits une fois ceux-ci devenus déchets.

Elle est généralement perçue par un éco-organisme (cas le plus courant en France, les systèmes individuels étant rares) auprès de ses adhérents metteurs sur le marché puis utilisée, pour financer tout ou partie de la gestion opérationnelle du traitement des déchets.

L’écocontribution peut être affichée sur le produit mis en vente (« écocontribution visible ») ou ne pas être affichée (« écocontribution invisible »). Son montant est généralement répercuté sur le consommateur final, qu’il soit un professionnel ou un particulier (consommateur/ménage). Elle n’est pas visible dans la filière des emballages ménagers donc les pots contribuants n’ont pas à l’indiquer. Ainsi, le montant de l’écocontribution des emballages ménagers n’apparaît pas sur la facture du client (contrairement par exemple à la mention inscrite sur les factures d’achats d’appareils électro-ménagers).

En versant une écocontribution à un éco-organisme, les professionnels mandatent l’éco-organisme de gérer leur « déchet » (en l’occurrence le pot-emballage) à leur place. La responsabilité légale de gestion des déchets qui repose sur le metteur en marché est ainsi transférée à l’éco-organisme qui en garantit la mise en œuvre financière et opérationnelle.

A qui l’écocontribution doit-elle être payée pour les emballages ménagers ?

L’écocontribution sur les emballages ménagers doit être versée chaque année par le metteur sur le marché à un éco-organisme de son choix parmi les trois agréés de la filière REP des emballages ménagers pour la période 2018-2022 :

Logo Citeo

Logo Adelphe

ou LÉKO

Logo Leko

Ces trois éco-organismes sont chargés de contribuer au financement de la collecte sélective, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers en coordonnant notamment l’ensemble des acteurs impliqués (citoyens, entreprises contributrices, collectivités, opérateurs de déchets et du recyclage…).

Les metteurs sur le marché concernés :

  • adhèrent à un éco-organisme de leur choix (adhésion pouvant être remise en question chaque année) ;
  • déclarent annuellement les quantités de produits emballés concernés par l’éco-contribution ;
  • versent l’éco-contribution (à la fois basée sur le matériau de l’emballage et l’unité de vente consommateur) via 4 acomptes trimestriels et une régularisation en année N+1, une fois connues définitivement les mises en marché de l’année N. Certains emballages peuvent bénéficier d’un bonus et d’autres subir un malus, en fonction de leur impact environnemental.

Les plantes en pot destinées à l’export doivent-elles faire l’objet d’une déclaration et du versement d’une écocontribution auprès d’un éco-organisme ?

Les emballages ménagers qui ne sont pas mis sur le marché français ne doivent pas être déclarés auprès d’un éco-organisme et ne doivent pas contribuer à la filière REP emballages ménagers.

Nouvelle “info-tri” à apposer sur les emballages ménagers et papiers graphiques : quels éléments doivent apparaître ?

L‘article L.541-9-3 du code de l’environnement, créé par la loi AGEC, et le décret n°2021-835 du 29/06/2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur précisent que les produits sous filière REP doivent présenter sur l’emballage du produit ou sur son étiquette une signalétique permettant d’informer le consommateur que l’emballage fait l’objet de règles de tri. Cette signalétique a été appelée par l’ADEME « Triman ».

La loi précise que ce logo Triman doit être accompagné d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Les éco-organismes ont donc défini leur propre marquage pour faciliter le geste de tri du consommateur, validé par l’Etat, qu’il est obligatoire d’apposer en plus du logo Triman : « l’info-tri ».

Le logo « Point vert », qui attestait de la contribution des professionnels au recyclage de leurs emballages et n’était plus obligatoire depuis 2017, est désormais interdit d’apposition sur les emballages depuis le 01/01/2022. En effet, il a été estimé qu’il apportait de la confusion sur la règle de tri. 

Plus de détails sont précisés dans la « Fiche Réflexe Info-tri » de CITEO, à télécharger plus bas.

Un guide d’utilisation de nouvelle info-tri ainsi que l’ensemble des déclinaisons du marquage au format vectorisé (fichiers illustrator) sont disponibles dans l’espace client des éco-organismes. Il vous faut être adhérent à CITEO, Adelphe ou Léko pour y avoir accès. 

Pour toute question, voici les contacts :

 

Info-tri : les informations de citeo

Sur le site de CITEO, on trouve les informations suivantes : 

Info tri

À partir de quand la nouvelle info-tri doit-elle figurer sur les emballages ménagers ?

Le cadre réglementaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, et au plus tard le 9 mars 2023, le nouveau marquage « info-tri » devra apparaître obligatoirement sur les emballages ménagers et papiers graphiques.

Un premier délai a été obtenu suite aux actions menées par l’Interprofession VALHOR auprès des pouvoirs publics et de CITEO, il permet aux professionnels du végétal d’écouler leurs stocks de pots horticoles sur le marché sans la nouvelle info-tri après le 9 mars 2023, sous certaines conditions :

  1.  Que l’emballage ait été fabriqué avant le 9 septembre 2022 ;
  2. Que celui qui emballe le produit ait pris possession de cet emballage avant le 9 mars 2023, qu’il ait ou non rempli cet emballage.

Cette règle s’applique à tous les emballages, qu’ils aient été fabriqués en France ou à l’étranger.

Pour les pots fabriqués depuis le 09 septembre 2022 et les pots qui seront achetés après 09 mars 2023, VALHOR poursuit ses actions afin d’adapter au mieux l’application de la réglementation pour les professionnels du végétal :

  • Un rendez-vous a été sollicité auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, pour demander un report de l’application de la nouvelle info-tri au 1er janvier 2024 pour les pots horticoles, chromos et étiquettes. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a d’ores-et-déjà informé l’Interprofession que la politique de contrôle de l’application de la nouvelle info-tri pourra tenir compte des situations particulières, en l’occurrence celle des professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage qui avait été exposée à l’administration par VALHOR dans un courrier en mai 2022.
  • Parallèlement, des travaux communs ont été engagés par VALHOR avec CITEO, éco-organisme des emballages ménagers, et l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), association représentative des collectivités chargées de collecter les emballages ménagers. Une charte tripartite est en cours de finalisation avec l’engagement de trouver une solution pour garantir le recyclage des pots-emballages ménagers d’ici 2024 (pots 100% recyclables, sans noir de carbone). Cet engagement collectif pourrait être présenté comme une « contrepartie » de la demande de report de la date d’application des nouvelles consignes de tri, et faciliter ainsi l’accord des pouvoirs publics. VALHOR a pour objectif de signer cette charte dans les semaines qui viennent.
  • Enfin, devant les difficultés récurrentes des professionnels de l’horticulture pour identifier quels pots horticoles considérés comme des emballages ménagers sont vraiment concernés par les nouvelles consignes de tri, VALHOR a sollicité CITEO pour avoir une aide sur cette identification.

Entre temps, l’Interprofession continuera à répondre aux questions qui lui sont adressées par ses ressortissants sur le sujet de la REP « emballages ménagers » et de la nouvelle « info-tri » à travers la mise à jour de la présente Foire aux questions (FAQ) sur son site internet.

Je souhaite appliquer la nouvelle info-tri sur les produits que je commercialise. Où puis-je me procurer les fichiers HD correspondants et les conditions d’utilisation de ces éléments graphiques ?

A ce stade et selon CITEO, seule l’adhésion à un des éco-organismes en charge de la filière REP des emballages ménagers permet d’avoir accès officiellement aux visuels des nouvelles consignes de tri à apposer sur les produits dans le cadre de la nouvelle « info-tri ».

Vous devez donc contacter directement CITEO, Adelphe ou Léko pour obtenir ces visuels si vous le souhaitez. Ces visuels peuvent être apposés sur les pots, étiquettes ou chromos que vous vendez sous votre/vos marque(s) propre(s) mais également sur ceux vendus sous marque de distributeur.

Pensez à interroger l’éco-organisme sur les implications de l’utilisation de la nouvelle info-tri en termes de déclarations des plantes en pot mises sur le marché, du montant et des modalités de paiement de l’écocontribution par votre entreprise.

Ayez cependant en tête que l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage a engagé depuis plusieurs mois des démarches auprès des pouvoirs publics, de CITEO et de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) pour obtenir un report à 2024 de l’obligation d’apposition de la nouvelle info-tri sur les pots horticoles.

Plante en pot : sur quel support doit figurer la nouvelle info-tri ?

L’article L541-9-3 du Code de l’environnement indique que les éléments d’information « figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit ». Il est donc possible d’apposer l’info-tri sur le chromo, l’étiquette ou directement sur le pot.

Afin d’éviter de potentielles perturbations des procédés de recyclage ou une diminution de la qualité de la matière plastique recyclée, CITEO préconise que toute étiquette qui serait apposée sur le pot horticole puisse se détacher de l’emballage lors des étapes de recyclage. L’éco-organisme recommande donc d’utiliser un adhésif lavable à température ambiante.

Pot info-tri

Crédit Photo : SMACT

Est-ce que ce ne sont pas les fabricants de pots qui doivent gérer l’apposition de ces consignes de tri, à la place des producteurs ?

Les metteurs sur le marché de plantes en pot destinées aux ménages sont les contributeurs à l’éco-organisme (CITEO, Adelphe ou Léko) et doivent à ce titre être les donneurs d’ordre pour l’apposition de la nouvelle info-tri sur les pots, étiquettes ou chromos auprès de leurs fournisseurs.

Les fabricants de pots vendent non pas un « pot-emballage » (un pot qui emballe une plante et permet son transport et sa vente) mais un pot vide considéré comme un produit. Ils ne sont donc pas des metteurs sur le marché d’emballages ménagers. C’est à l’entreprise, metteur en marché du pot avec la plante, que revient la responsabilité de l’apposition de ces consignes de tri et donc le contrôle de sa bonne mise en œuvre. Elle doit passer ses commandes auprès de son fournisseur de pots, étiquettes,  chromos, au regard de cette responsabilité.

A télécharger

 

  • Document Info-Tri Citéo

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