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La “Loi Santé” oblige depuis le 1er juillet 2021 tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine à informer, préalablement à la conclusion de la vente, les acquéreurs des risques et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir.

VALHOR accompagne les professionnels de l’horticulture, du paysage et de la fleuristerie en mettant à disposition les affiches officielles d’information ainsi que des outils pratiques pour l’application de la nouvelle réglementation par les entreprises. Des informations sur l’évolution de la liste des espèces concernées sont également disponibles.

Actions de VALHOR dans la défense des intérêts des ressortissants

Dans le cadre de son travail de veille règlementaire et de défense des intérêts de la profession, l’Interprofession VALHOR a œuvré sur différents chantiers : 

  • Réduction de la liste des espèces concernées par l’arrêté (passant d’une centaine de plantes à 58 végétaux) ;
  • Obtention d’un délai pour la date d’entrée en vigueur de la réglementation, alors que les professionnels devaient déjà faire face à la crise sanitaire ;
  • Simplification de l’application du règlement dans les entreprises. Pour la vente au détail, cela a notamment évité une obligation d’étiquetage à la plante, remplacée par une exigence d’affichage officiel dans le point de vente.  

Par ailleurs, des échanges avec la Direction Générale de la Santé ont permis d’exclure en juin 2022  les cultivars de primevères obconiques sans primine, et donc non irritants pour la peau, du champ d’application de l’arrêté, afin de valoriser le long et coûteux travail de sélection variétale réalisé par les obtenteurs.

Laurier-rose, cyprès, euphorbe et noisetier : quatre plantes qui doivent faire l’objet d’une information sur les risques pour la santé humaine auprès de l’acquéreur.

Producteurs pratiquant la vente directe, semenciers, grossistes, fleuristes, jardineries et LISA, entreprises du paysage… l’ensemble des professionnels de la filière du végétal est potentiellement concerné par cette nouvelle réglementation française.

L’arrêté du 4 septembre 2020 invite en effet les distributeurs et vendeurs de végétaux à risque à informer l’acquéreur préalablement à la vente dans les cas :

  • De vente au détail (magasin, boutique, foires et marchés)
  • De vente à distance (commerce en ligne, vente sur catalogue ou par correspondance)
  • De commande publique
  • De prestation de biens ou de services

Le kit Loi Santé proposé par l’Interprofession VALHOR

Aussi, pour faciliter l’application de la réglementation, l’Interprofession met à votre disposition un kit “Loi Santé” comportant des outils prêts à l’emploi pour satisfaire votre éventuelle obligation d’information des clients : 

  • Un guide de mise en œuvre pour les professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage décryptant l’arrêté pour chaque activité (commerce de détail physique ou à distance, commande publique, prestations de biens ou de services, etc.) ; 
  • Un fascicule recto verso à joindre aux réponses à des appels d’offres : l’information sur les bienfaits du végétal et l’encouragement à se faire conseiller par un professionnel vient y contrebalancer l’inquiétude que pourrait susciter l’annexe de l’arrêté qu’il faut désormais fournir ;  
  •  Une clause à inclure dans les Conditions générales de vente des entreprises ; 
  • Les affiches officielles du Ministère des Solidarités et de la Santé à placarder dans les magasins, boutiques et stands. 

Nous invitons les entreprises qui emploient des salariés à diffuser ces outils, en particulier le guide de mise en œuvre, et à former le personnel de façon à être en capacité de répondre aux questions des clients sur les risques pour la santé humaine et les moyens de s’en prémunir.  Evidemment, les professionnels du végétal ne peuvent, ni ne doivent, se substituer à la consultation d’un professionnel de santé qualifié pour donner un quelconque conseil médical, dresser un diagnostic ou orienter vers une prescription médicale.

Pour accéder au téléchargement du Kit « Loi Santé », nous vous invitons à vous connecter à votre Espace Pro :

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