FAQ – Réglementation sur les PEE

Si l’espèce appartient aux 49 plantes réglementées, les particuliers sont soumis aux mêmes réglementations que les professionnels à partir de la date d’entrée en vigueur de celle-ci : il leur est strictement interdit de transporter, commercialiser, cultiver, ou introduire l’espèce dans l’environnement.

Les particuliers n’ont pas d’obligation d’arrachage lorsque l’espèce est implantée chez eux. La réglementation sur l’introduction concerne toutes ses manières : volontaire, par négligence ou par imprudence. Les particuliers peuvent donc continuer à détenir des espèces exotiques envahissantes règlementées mais ils doivent faire attention à éviter leur dispersion pour ne pas être dans l’illégalité.

Pour limiter le risque de propagation des espèces exotiques envahissantes, il est recommandé de supprimer la plante ou de s’assurer de sa non-dispersion (par exemple en retirant les inflorescences avant la dispersion des graines).

En cas d’arrachage/élimination, ou taille, ces végétaux doivent être évacués en déchèterie en respectant des mesures strictes : bâchage du véhicule lors du transport, ainsi qu’un nettoyage minutieux de celui-ci et des outils ayant été en contact avec de la terre ou des graines. Il est interdit de les composter ou de les abandonner dans la nature.

Cette réponse est également valable pour les associations et les collectivités.

Depuis 2020, la Loi n° 2020-105, retranscrite dans l’article  L541-21-1 du Code de l’Environnement, interdit de brûler ses déchets à l’air libre pour des raisons environnementales et sanitaires, sauf dérogation à titre exceptionnel.

Source OFB

Pour préserver la qualité de l’eau et protéger les organismes aquatiques, l’application directe de tous les produits phytopharmaceutiques, y compris de biocontrôle, est interdite sur le réseau hydrographique (cours d’eau, plans d’eau, mares, fossés, canaux, bassins de rétention d’eaux pluviales, caniveaux, bouches d’égout…) et à moins de 5 mètres des points d’eau. Cette distance peut être augmentée en fonction de la toxicité du produit.

Depuis le 1er janvier 2019, puis son extension en 2022 (loi Labbé), les particuliers ne peuvent plus acheter, détenir ou utiliser de produits phytopharmaceutiques « de synthèse » pour traiter ou désherber leurs jardins, allées, trottoirs, etc. Quant aux professionnels, l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse sont limités à certains usages stricts (exemple de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine). Pour en savoir plus, consultez le site Ecophyto Pro  ou bien le site de l’Unep (réservé aux adhérents de l’Unep).

Seules les entreprises accréditées par l’agrément d’entreprise d’application en prestation de service, et dont au moins un des actifs possède le certiphyto décideur en entreprise soumis à agrément, peuvent acheter, posséder et utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse. A défaut de certiphyto, et pour les non-professionnels, seuls les produits de biocontrôles portant la mention « EAJ », à faible risque ou les substances de bases sont autorisés.

Tous les produits phytopharmaceutiques (EAJ et biocontrôles compris), périmés ou dont l’autorisation a été retirée (vérifier s’ils sont toujours utilisables sur le site https://ephy.anses.fr/, saisir le numéro d’autorisation de mise sur le marché, n° d’AMM) doivent être éliminés dans leurs emballages fermés en déchetterie ou par la filière de recyclage. En cas de doute, contactez votre vendeur qui saura vous orienter.

Des sélections variétales ont été faites pour rendre certaines plantes stériles ou limiter leur propagation. La réglementation actuelle ne fait cependant pas de distinction entre les espèces et leurs cultivars, et ne tiens pas compte de cette sélection variétale. La réglementation d’une espèce implique l’interdiction de toutes les variétés et de tous les cultivars de cette espèce (stérile ou non).

Cette position réglementaire est notamment basée sur les incertitudes liées à l’évolution de cette stérilité dans le temps mais aussi dans le cadre du changement climatique ou d’hybridation.

L’Ambroisie fait l’objet d’une réglementation spécifique par décret (décret n°2017-645) de lutte spécifique du fait des impacts négatifs sur la santé humaine de cette espèce. Cette réglementation, au-delà de comporter les mêmes interdictions que pour les espèces exotiques envahissantes, met en place un plan de surveillance et de gestion spécifique. 3 espèces d’ambroisies sont concernées : Ambroisie à feuilles d’armoise – Ambrosia artemisiifolia, Ambroisie trifide – Ambrosia trifida & Ambroisie à épis lisses – Ambrosia psilostachya.

En France, suite à la loi du 26 janvier 2016 un nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies a été intégré en 2017 dans le Code de la santé publique. Plus précisément, ce dispositif est une instruction interministérielle pour rédiger des plans d’actions locaux de prévention et de lutte. Le préfet de région assure la cohérence de leurs mesures.

Cortaderia selloana est depuis 2023 la seule espèce faisant l’objet d’une réglementation au niveau français pour son caractère exotique envahissante. C’est une interdiction de niveau 2 (article L411-6 du Code de l’environnement). Il est strictement interdit de l’importer, la transporter, la commercialiser, la cultiver, ou de l’introduire sur le territoire français. Elle reste cependant disponible et commercialisée dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Concernant plus spécifiquement le plumet de Cortaderia selloana commercialisé sous la forme fleurs coupées séchées naturelles ou colorées, la réglementation interdit la commercialisation de toutes plantes vivantes ou partie de la plante qui pourrait redonner une nouvelle plante. Les graines portées par les hampes florales de l’Herbe de la pampa sont effectivement par défaut, en l’absence de preuve contraire, considérées comme des éléments de plantes (graines portées par l’inflorescence) pouvant redonner des végétaux. Les hampes florales sont donc par défaut interdites par la réglementation.

Cependant, si vous pouvez garantir que les graines portées par les hampes florales commercialisées ne peuvent pas germer, il est possible de commercialiser le produit.

Attention, en cas de contrôle, il faudra cependant pouvoir démontrer cette affirmation.