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Communément appelée interprofession de la filière du végétal – au sens végétal d’ornement , VALHOR a été reconnue comme l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage par arrêté interministériel du 13 août 1998 signé par le Ministre de l’Economie et le Ministre de l’Agriculture, en application de la réglementation sur la politique agricole commune. Son fonctionnement et ses missions s’inscrivent dans le cadre légal français et européen.
La reconnaissance par les pouvoirs publics lui donne notamment le droit d’engager une procédure d’extension des accords interprofessionnels conclus en son sein afin d’en rendre le contenu obligatoire à tout professionnel de la filière. Ces accords peuvent porter sur les cotisations , sur la qualité des produits ou sur les pratiques commerciales et logistiques.
VALHOR, association loi 1901, est une personne morale de droit privé. Ses statuts, approuvés en Assemblée Générale, sont déposés à la Préfecture de Paris. Les modalités de fonctionnement des instances sont précisées dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration.
En tant qu’association, VALHOR rassemble des « membres » : les organisations professionnelles, organisations qui représentent les professionnels de l’amont à l’aval de la filière horticole. La représentation des métiers est fondée sur la représentativité patronale des organisations professionnelles. En tant qu’Interprofession reconnue, elle remplit des missions dans l’intérêt économique général de l’ensemble des professionnels de la filière du végétal : les « ressortissants ».
La reconnaissance en tant qu’Interprofession ainsi que le rôle et les missions dévolus aux interprofessions sont définis aux articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et par le Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (articles 157 et suivants).
Comment est financée l’Interprofession ?
Comme pour la plupart des interprofessions, l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage est financée par des cotisations volontaires. Ces cotisations sont décidées par le Conseil d’administration au sein d’un accord interprofessionnel dit « accord interprofessionnel de financement ». Cet accord, conclu pour 3 ans, définit le programme d’actions triennal et les ressources financières nécessaires pour le réaliser.
Le 15 avril 2021, les 10 organisations membres de VALHOR, représentées au sein du Conseil d’administration, ont approuvé l’accord interprofessionnel de financement couvrant la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. Une demande d’extension de l’accord a été formulée auprès des pouvoirs publics. Cette procédure d’extension a pour objet de rendre obligatoire le contenu de l’accord, notamment les cotisations volontaires, à l’ensemble des professionnels de la filière du végétal. On parle alors de cotisation volontaire étendue (CVE) de cotisation volontaire obligatoire (CVO).
Par arrêté interministériel du 4 octobre 2021, l’accord interprofessionnel du 15 avril 2021 a été étendu. La cotisation VALHOR a ainsi été rendue obligatoire pour tous les établissements des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité dans les domaines de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement.
Les barèmes des cotisations sont votés et fixés pour une période de 3 ans. Cette cotisation est rediscutée tous les 3 ans lors des négociations de l’accord interprofessionnel de financement par le Conseil d’administration.
VALHOR est une organisation de droit privé qui agit dans l’intérêt économique général des professionnels de la filière du végétal. Dès lors, les cotisations rendues obligatoires ne sont pas des impôts. Ces cotisations interprofessionnelles sont des appels de cotisations privées qui sont collectées par l’Interprofession du végétal au service des professionnels du végétal.
Il existe un contrôle strict de l’utilisation des fonds résultant des cotisations interprofessionnelles par les commissaires aux comptes de l’Association et un contrôleur général économique et financier du CGefi1, représentant de l’Etat et sous le contrôle in fine de la Cour des Comptes.
Que sont les « végétaux d’ornement » ?
Tout professionnel exerçant tout ou partie de son activité dans les domaines de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement, est redevable de la cotisation.
Par végétal d’ornement, il faut comprendre les plantes ornementales, plantes décoratives ou plantes d’agrément, espèces et variétés de plantes cultivées intentionnellement pour leur qualité d’agrément et leur attrait esthétique, plutôt que pour leur valeur nutritive, médicinale ou industrielle.
Ainsi, tout professionnel qui exerce tout ou partie de son activité sur les produits suivants est un des ressortissants de l’Interprofession – en ce qu’il se doit de se déclarer et de cotiser à l’Interprofession :
- les fleurs et les feuillages coupés,
- les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur,
- les plantes à massif (annuelles et bisannuelles),
- les plantes vivaces,
- les plantes aquatiques,
- les arbres (y compris sapins de Noël),
- les arbustes,
- les graines et bulbes à fleurs.
Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie. Sont exclus les plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, les graines, plants de légumes, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinés à la production ornementale.