Q: Quels sont les végétaux d'ornement ?

Par végétaux d’ornement, on entend : Les fleurs et les feuillages coupés , les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur , les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces , les plantes aquatiques , les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes , les bulbes à fleurs , utilisés pour l’ornement. Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie. Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale.

Q: Je ne fais partie d'aucun syndicat, suis-je redevable ?

Oui, une entreprise est redevable de la contribution , non parce qu’elle appartient à une organisation professionnelle (que celle-ci soit elle-même ou non membre de VALHOR), mais parce qu’elle exerce une profession qui relève de la filière horticole . Cela n’est pas contestable dès lors que vous produisez, commercialisez, même occasionnellement, des produits de l’horticulture ornementale, ainsi que si vous assurez des prestations (fleuristerie, entretien, élagage…) mettant en œuvre des végétaux d’ornement.

Question 1

La cotisation interprofessionnelle VALHOR est-elle obligatoire ? Qui doit contribuer ?

Accepted Answer

« Sont concernés par les dispositions de l’accord interprofessionnel les opérateurs exerçant en France une activité dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir la production, la commercialisation ou la mise en oeuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement.

Comme toute organisation professionnelle, VALHOR collecte une cotisation obligatoire qui s’applique à tous les professionnels de la filière.

Sont notamment concernés dans la filière horticole, les entreprises de la filière exerçant les activités suivantes :

Producteurs (établissement de production, coopérative, structure constituée entre producteur)
Grossistes et intermédiaires de commerce (importateur, paqueteur sous marques, centrale d’achat, intermédiaire du commerce, société de portage salarial…)
Détaillants spécialisés (fleuriste, jardinerie, graineterie, détaillant sur éventaires et marchés)
Détaillants non spécialisés (marbrier-fleuriste, hypermarché, supermarché, supérette, grande surface de bricolage, magasin de décoration et d’aménagement de la maison)
Libres-services agricoles,
Services de vente en ligne de fleurs ou de végétaux d’ornement sans surface de vente associée (chaîne de transmission florale, site internet spécialisé ou non spécialisé, plateforme de vente en ligne, fabrication et vente sans surface de vente physique associée, établissement de service de décoration floral sans surface de vente physique associée…).
Courtiers (intermédiaire de mise en relation des opérateurs sans achat et revente ni stockage de végétaux, rémunération uniquement à la commission)
Entrepreneurs du paysage (prestataires de services, aménageur d’espaces verts, de parcs et jardins en création et entretien, élagueur, paysagiste d’intérieur, aménageur de terrains de sports et de loisirs, aménageur de milieux aquatiques et génie végétal, société de portage salarial et autres entreprises de mutualisation d’offre de services proposant des services de mise en œuvre de végétaux ou la vente de végétaux d’ornement relevant du présent accord, entreprise de services à la personne)
Paysagistes Concepteurs
Etablissements de formation, ayant une activité de production ou d’entreprise du paysage (exploitation des lycées horticoles par exemple, des stations d’expérimentation, des centres d’aide par le travail, entreprises et associations d’insertion, entreprises de services à la personne sont redevables de la contribution dès lors qu’ils produisent, commercialisent ou mettent en œuvre même occasionnellement des produits de l’horticulture ornementale).

Question 2

Quels sont les végétaux d'ornement ?

Accepted Answer

Par végétaux d’ornement, on entend :

Les fleurs et les feuillages coupés, les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur, les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces, les plantes aquatiques, les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes, les bulbes à fleurs, utilisés pour l’ornement. 

Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie.

Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale.

Question 3

Que faire si je pense ne pas être concerné ?

Accepted Answer

Si vous n’exercez aucune activité de production, de commercialisation ou de mise en œuvre de végétaux d’ornement (activités et végétaux d’ornement décrits dans les deux questions ci-dessus ou dans la notice d’application, il vous suffit de retourner la déclaration sur l’honneur dûment remplie, complétée et signée à l’adresse suivante :

VALHOR
44 rue d’Alésia
TSA 41454
75 158 PARIS CEDEX 14

Question 4

Que faire si le barème ou si le montant appelé me semble faux ?

Accepted Answer

Si vous pensez que le barème qui vous est appliqué est le mauvais ou que l’assiette ayant servie au calcul de votre cotisation est fausse, il vous suffit de retourner votre déclaration d’activité (production et paysage ou commerce) en corrigeant votre catégorie professionnelle (producteur, grossiste, détaillant spécialisé, détaillant non spécialisé, libre-service agricole, entreprise du paysage, paysagiste concepteur) et/ou l’assiette de cotisation (ETP annuel moyen de l’année N-1 ou surface de l’établissement).

Merci de retourner ce document à :

VALHOR
44 rue d’Alésia
TSA 41454
75 158 PARIS CEDEX 14

Question 5

Comment puis-je informer VALHOR des modifications concernant mon entreprise ?  A quoi sert l'argent collecté ?

Accepted Answer

Comme précisé dans l’accord interprofessionnel, la cotisation interprofessionnelle est destinée à financer le programme triennal. L’argent collecté sert à :

développer le potentiel économique des entreprises du végétal et structurer les marchés par la mise en œuvre des signes de reconnaissance de la qualité, de l’origine, de l’éco-responsabilité et de la responsabilité sociétale des entreprises (certification, labellisation)
développer la consommation de végétal, le recours aux services des professionnels de la filière horticole et la valorisation de leur savoir-faire et de leur expertise par le déploiement d’actions publicitaires et de promotion.
améliorer, renouveler, renforcer la qualité des produits et l’offre de services en favorisant l’innovation et la recherche.
assurer la valorisation des métiers et des savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs(trices).
bien connaître le marché et la production pour permettre l’adaptation de l’offre à la demande et bien se connaître au sein de la filière.
faire valoir les intérêts des professionnels du végétal en favorisant une bonne compréhension réciproque et et en renforçant le dialogue entre les organisations professionnelles, les métiers et les entreprises du végétal.

Télécharger le rapport d’activité 2020-2021

Question 6

Pourquoi Intrum corporate intervient-il dans le recouvrement VALHOR ?

Accepted Answer

La structure administrative de VALHOR est légère avec une dizaine de collaborateurs. Ainsi, VALHOR n’a pas souhaité gérer de manière interne la collecte et le recouvrement. Ce travail est donc confié à Intrum Corporate. Ainsi, Intrum Corporate génère les appels de cotisation, s’occupe des mises à disposition sur votre Espace Pro, des éventuelles relances ainsi que du recouvrement. Le paiement des cotisations pour les professionnels non cotisants MSA (les paysagistes concepteurs, les fleuristes, les jardineries, les LISA, les supérettes, les supermarchés, les hypermarchés, les marbriers-fleuristes, les grandes surfaces du bricolage, magasin de décoration et d’aménagement de maison, les services de vente en ligne, les grossistes et intermédiaires de commerce, les courtiers) se font par l’intermédiaire d’Intrum Corporate.

Pour les cotisants MSA (Producteurs et entrepreneurs du paysage), c’est la MSA qui prélève la cotisation en parallèle des cotisations sociales. Si vous avez des questions sur vos appels de cotisation, sur les modalités de paiement, Intrum Corporate a mis en place un centre d’appel téléphonique. Ce sont ses opérateurs, formés par VALHOR, qui répondent au 04 72 80 41 27 (de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi).

Question 7

Pourquoi la MSA prélève-t-elle ma cotisation ?

Accepted Answer

Si vous êtes producteur, entrepreneur du paysage ou autre opérateur cotisant à la MSA, la cotisation obligatoire est appelée en même temps que vos cotisations MSA :

soit sur le bordereau d’appel annuel des cotisations de chef d’exploitation si vous n’employez pas de main-d’œuvre,
soit lors de votre déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril (à faire avant le 5 ou le 15 mai) si vous êtes employeur de main-d’œuvre. Le montant de la cotisation à déclarer vous sera communiquer courant avril sur votre Espace Pro ainsi que les modalités de sa déclaration en DSN. Pour les employeurs ayant opté pour le TESA, la cotisation VALHOR sera porté sur le bordereau MSA du 1er trimestre.

Guide le la déclaration en DSN

Question 8

Un collègue m'informe ne pas avoir réglé la cotisation VALHOR. Y a-t-il des différences entre les professionnels du végétal ?

Accepted Answer

Il n’y a aucune différence de traitement à situation équivalente. Soucieuse du strict respect de la règle édictée, VALHOR instruit chaque dossier impayé en recouvrement amiable dans un premier temps mené par les services de recouvrement d’Intrum Corporate puis, le cas échéant, au contentieux, judiciaire (avec une phase préalable de résolution amiable du différend) avec le recours au service d’avocats. Rappelons que la dernière campagne a enregistré un taux de recouvrement initial de près de 90%.

Question 9

Je ne vends pas des végétaux toute l'année, mais j'ai pourtant reçu un appel de cotisation, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Attention, si vous vendez occasionnellement des arbres, plantes ou fleurs (ex : à la fête des mères ou des sapins pour Noël, des chrysanthèmes), vous devez payer votre cotisation.

En revanche si vous ne vendez jamais ces produits, vous n’êtes pas ressortissant. Il vous suffit de retourner la déclaration sur l’honneur dûment remplie, complétée et signée à l’adresse suivante :

VALHOR
44 rue d’Alésia
TSA 41454
75 158 PARIS CEDEX 14

Question 10

Je ne fais partie d'aucun syndicat, suis-je redevable ?

Accepted Answer

Oui, une entreprise est redevable de la contribution, non parce qu’elle appartient à une organisation professionnelle (que celle-ci soit elle-même ou non membre de VALHOR), mais parce qu’elle exerce une profession qui relève de la filière horticole. Cela n’est pas contestable dès lors que vous produisez, commercialisez, même occasionnellement, des produits de l’horticulture ornementale, ainsi que si vous assurez des prestations (fleuristerie, entretien, élagage…) mettant en œuvre des végétaux d’ornement.

Question 11

Je me suis installé(e) courant 2021 ? Suis-je redevable ?

Accepted Answer

« Non, c’est votre situation au 1er janvier de l’année de contribution qui détermine si vous êtes redevable. Installé après le 1er janvier 2020, vous ne devez pas la contribution interprofessionnelle 2020. Vous devez en revanche obligatoirement vous déclarer à VAL’HOR au moyen du formulaire de déclaration d’activité. »

Télécharger le formulaire pour la production et le paysage

Télécharger le formulaire pour le commerce

Question 12

J'ai été appelé à 390 € HT, alors que je pense ne devoir que 105 € HT. Pourquoi ?

Accepted Answer

Si vous n’avez pas rempli la déclaration d’activité pour la production et le paysage ou celle pour le commerce qui vous a été envoyée, le montant de la contribution appelée n’a pas pu être adapté à votre situation, faute d’avoir connaissance de ces éléments. Vous avez donc été appelé au montant maximum de votre catégorie professionnelle. Renseignez bien ces documents et vous serez appelé au juste montant.

FAQ – Foire aux Questions – VALHOR