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L’enquête « Sensibilisation et formation des élus locaux dans le domaine du paysage»  réalisée auprès de 1 400 maires et présidents d’intercommunalités par CGEDD-AMF-Cerema-ANCT en juin et juillet 2021 a montré que 43% des élus urbains mettent en avant la végétalisation dans leurs futures démarches d’aménagement. Par ailleurs, 8 élus sur 10 souhaitent renforcer leurs compétences en matière de paysage et 49% recourent pour cela à un professionnel (paysagiste ou urbaniste).

LA FILIÈRE HORTICOLE EN APPUI DES DÉCIDEURS

Espaces verts urbains ou aménagements paysagers spécifiques sont donc plus que jamais demandés par les élus et les citoyens. A contrario, leur réalisation exige de se conformer à un cahier des charges précis et à une règlementation en pleine évolution (sur les PEE, Plantes Exotiques Envahissantes, ou le passeport phytosanitaire par exemple).

En tant qu’interprofession de la filière horticole, VALHOR se doit de mettre en valeur l’expertise de ses ressortissants et leur valeur ajoutée dans la passation des marchés publics. Pour ce faire, elle a mis au point deux outils de choix pour les décideurs :

  • La fiche LOCAVERT
  • Le Guide pour une commande raisonnée en aménagements paysagers, co édité avec l’AMF, Association des maires et présidents d’Intercommunalité de France.

Ces deux documents sont présentés et accessibles en téléchargement plus bas dans la page.

L’Interprofession VALHOR a également contribué à la diffusion des chartes régionales. Ces bonnes pratiques de la commande publique régionale facilitent les relations entre pouvoirs publics et professionnels de la filière horticole (horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes).

Ces outils permettent de faire des préconisations aux commanditaires en matière de commande publique afin que le végétal et ses métiers y trouvent toute leur place. Les professionnels peuvent y trouver des éléments d’argumentaire pour leurs réponses à ces marchés et s’y préparer  (notamment via l’obtention de qualifications ou de certifications).

Les chartes régionales sont accessibles au téléchargement plus bas dans notre page.

Marché public, définition et enjeux

Un marché public est un contrat entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à des besoins de travaux, fournitures ou services (définition Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance).

Les acheteurs publics peuvent être les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics.

Un marché public repose sur trois grands principes :

  •        La liberté d’accès
  •        L’égalité de traitement des candidats
  •        La transparence des procédures

Parallèlement, la législation récente a mis en avant d’autres critères de choix, plus tournés vers le développement durable. C’est ainsi le cas pour :

  •        L’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 intègre des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux
  •        L’article 53 du code des marchés publics, modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 – art. 5 donne préférence aux achats en circuit court
  •        L’article 62 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 priorise les entreprises performantes en matière de protection de l’environnement. Dans la filière horticole, en sont garantes les sociétés détentrices de la certification Plante Bleue, et particulièrement celles de niveau 3 reconnues Haute Valeur Environnementale.

Grâce à ces trois articles, le critère quantitatif (coût du service ou des produits) du marché public est pondéré par des aspects qualitatifs.

Quels types d’achat régissent la commande publique ?

Élus municipaux ou de communautés de communes, services marchés (ou acheteurs publics) et responsables techniques peuvent être à l’origine de 4 types de marchés publics :

  •        Marché de maitrise d’œuvre pour par exemple concevoir un aménagement paysager, ou en amont de PLU(i).
  •        Marché de travaux pour aménager des espaces extérieurs
  •        Marché de fourniture de végétaux
  •        Marché d’entretien d’espaces verts

Les 4 types de marché et les questions à se poser pour chacun sont détaillés dans « le guide AMF-VALHOR pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers. »

A noter : Afin de simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25 000 € HT à 40 000 € HT le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019).  

Guide AMF – VALHOR : du fleurissement aux espaces verts

En 24 pages, le guide vous permettra de comprendre l’importance d’une préparation approfondie en amont de la passation de marché, ainsi que l’intérêt de recourir à des professionnels reconnus, en capacité de créer ou d’entretenir des espaces verts pérennes et qualitatifs.

  • Guide de la commande publique en espaces verts

    Ce guide vous permettra de comprendre l’importance d’une préparation approfondie en amont de la passation de marché, ainsi que l’intérêt de recourir à des professionnels reconnus, en capacité de créer ou d'entretenir des espaces verts pérennes et qualitatifs, 24 pages

ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE RÉGIONALE

Faire se rencontrer localement l’offre et la demande permet de garantir des débouchés et de conserver la valeur ajoutée au sein des filières régionales. Mais la commande publique régionale répond surtout à un enjeu de vitalité des territoires. Ces chartes sont donc un moyen de rappeler la présence d’opérateurs économiques dynamiques (principalement les producteurs) sur la région.

OBJECTIFS DE L’ACHAT RÉGIONAL pour les decideurs

L’objectif est de favoriser un approvisionnement local, de qualité et responsable pour la réalisation des aménagements paysagers des collectivités. L’achat régional contribue à soutenir l’ancrage territorial et le développement économique des entreprises locales de la filière. Faciliter une démarche de circuits courts et de proximité ouvre des opportunités pour les fournisseurs et les clients.

Pour les décideurs (collectivités territoriales), cette démarche permet de soutenir l’emploi local et de dynamiser les territoires. Les collectivités s’engagent :

  • À s’informer sur les spécificités et les qualités de l’offre locale
  • À favoriser au maximum l’approvisionnement régional.

L’ENGAGEMENT DES HORTICULTEURS, PÉPINIÉRISTES ET PAYSAGISTES

Les entreprises du paysage et les producteurs horticoles s’engagent donc :

  • À mettre à disposition des végétaux adaptés au climat local
  • S’approvisionner en circuit court
  • S’engager dans des labellisations ou des certifications reconnues (MPS, Plante Bleue, Label Rouge …)
  • Faire reconnaître leur activité de conseil
  • Développer l’emploi local et la formation (transmission de savoir-faire)

LOCAVERT : la boîte à outil « arbres, plantes, fleurs » des acheteurs publics

La fiche LOCAVERT, lancée par Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 25 février 2018, est un nouvel outil à destination des acheteurs publics pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité.

 

 

  • Fiche Locavert

    La fiche LOCAVERT, lancée par Stéphane Travert, alors ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 25 février 2018, est un outil à destination des acheteurs publics pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité.

  • Communiqué de Presse sur Locavert

Chartes régionales de l’achat public local pour les espaces verts

L’objectif de ces chartes est de favoriser un approvisionnement local, de qualité et responsable pour la réalisation des aménagements paysagers des collectivités. Elles contribuent à soutenir l’ancrage territorial et le développement économique des entreprises locales de la filière.

 

  • Bretagne – Charte régionale de la commande locale

    Dans la région, 207 entreprises de production (horticulture et pépinières) sont présentes et génèrent 83 millions d’euros et 2140 entreprises du paysage génèrent 340 millions d’euros.

  • Centre Val de Loire – Charte régionale de la commande locale

    Dans la région, 201 entreprises de production (horticulture et pépinières) sont présentes et génèrent 87,4 millions d’euros et 1260 entreprises du paysage génèrent 235 millions d’euros.

  • Ile-de-France – Charte régionale de la commande locale

    Dans la région, 120 entreprises de production (horticulture et pépinières) sont présentes et génèrent 60 millions d’euros et 2420 entreprises du paysage génèrent 795 millions d’euros.

  • Normandie – Charte régionale de la commande locale

    Dans la région, 212 entreprises de production (horticulture et pépinières) sont présentes et génèrent 64 millions d’euros et 1710 entreprises du paysage génèrent 295 millions d’euros.