Un marché public est un contrat entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à des besoins de travaux, fournitures ou services (définition Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance).
Les acheteurs publics peuvent être les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics.
Un marché public repose sur trois grands principes :
- La liberté d’accès
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Parallèlement, la législation récente a mis en avant d’autres critères de choix, plus tournés vers le développement durable. C’est ainsi le cas pour :
- L’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 intègre des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux
- L’article 53 du code des marchés publics, modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 – art. 5 donne préférence aux achats en circuit court
- L’article 62 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 priorise les entreprises performantes en matière de protection de l’environnement. Dans la filière horticole, en sont garantes les sociétés détentrices de la certification Plante Bleue, et particulièrement celles de niveau 3 reconnues Haute Valeur Environnementale.
Grâce à ces trois articles, le critère quantitatif (coût du service ou des produits) du marché public est pondéré par des aspects qualitatifs.
Quels types d’achat régissent la commande publique ?
Élus municipaux ou de communautés de communes, services marchés (ou acheteurs publics) et responsables techniques peuvent être à l’origine de 4 types de marchés publics :
- Marché de maitrise d’œuvre pour par exemple concevoir un aménagement paysager, ou en amont de PLU(i).
- Marché de travaux pour aménager des espaces extérieurs
- Marché de fourniture de végétaux
- Marché d’entretien d’espaces verts
Les 4 types de marché et les questions à se poser pour chacun sont détaillés dans « le guide AMF-VALHOR pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers. »
A noter : Afin de simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25 000 € HT à 40 000 € HT le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019).
