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La loi EGALIM 2 (ou loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”) du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a imposé la contractualisation écrite obligatoire d’une durée minimale de 3 ans pour tout contrat de vente entre le producteur et son premier acheteur à compter du 1er janvier 2023.

Une contractualisation qui ne répond pas aux spécificités de la filière du végétal

Au regard de la diversité des produits, des modes et cycles de production, des circuits de commercialisation, ce cadre imposé par la loi ne correspond ni aux attentes des entreprises ni aux marchés de la filière du végétal.

Conscientes de ce décalage, les organisations professionnelles réunies au sein de l’Interprofession ont souhaité sortir de ce cadre en sollicitant auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, le bénéfice d’une exemption par voie de décret.

VALHOR se félicite donc de la publication du décret n°2022-1668 du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2022 qui exempte les professionnels du végétal de l’obligation de contractualisation écrite pour une durée minimale de 3 ans.

Une recherche active de solutions

Cependant, l’esprit de la loi EGALIM 2 fait pleinement écho à l’objectif de structuration des relations commerciales amont-aval inscrit au plan de filière de l’Interprofession. Dès lors, VALHOR mène des travaux avec des professionnels désignés par les organisations professionnelles membres pour élaborer des outils d’aide à la rédaction de contrat. Ces outils seront mis à la disposition des entreprises de la filière par le biais de leur Espace Pro.