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À partir de juillet 2026, les règles applicables aux emballages évoluent fortement, avec des conséquences concrètes pour les entreprises du végétal qui vendent à des clients professionnels.

Un cadre réglementaire en forte évolution

Deux évolutions sont à distinguer :

  • au niveau européen, le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), qui redéfinit les règles applicables aux emballages dans toute l’Union européenne ;
  • en France, l’extension de la REP (Responsabilité élargie du producteur) aux emballages professionnels, qui impose aux metteurs en marché de financer la fin de vie de certains emballages.

L’objectif est le même dans les deux cas : réduire les déchets d’emballages, développer le réemploi quand c’est possible, et améliorer le tri et le recyclage.

Le PPWR est un règlement européen qui harmonise les règles sur les emballages. Pour la filière du végétal, il est important car il aide à déterminer si un pot doit être considéré comme un emballage ou comme un simple support de production.
En pratique, si le pot accompagne la plante jusqu’au client final, qu’il soit particulier ou professionnel, il doit être regardé comme un emballage.

Mais, si le pot sert uniquement à la production et n’accompagne pas la plante jusqu’au client final (par exemple s il est réutilisé après rempotage, ou cassé), il n’est pas considéré comme un emballage à prendre en compte au titre de la REP. En revanche, si vous vendez le végétal en pot à un client final professionnel, vous êtes concerné par la REP emballage professionnel.

La REP emballages professionnels : une nouvelle obligation à partir du 1er juillet 2026

De quoi s’agit-il ?

Le principe est simple : l’entreprise qui met un emballage sur le marché doit contribuer au financement de sa fin de vie (collecte, tri, recyclage, réemploi selon les cas).
Jusqu’à présent, ce mécanisme concernait surtout les emballages ménagers. À partir du 1er juillet 2026, il s’étend plus largement aux emballages utilisés dans les relations entre professionnels.

Calendrier de mise en œuvre

  • 1er janvier 2026 : création de la filière REP emballages professionnels ;
  • 1er juillet 2026 : démarrage effectif des obligations financières, sans rétroactivité.

Qui est concerné ?

Sont concernés les metteurs en marché, c’est-à-dire la première entreprise qui met l’emballage sur le marché en France. Cela correspond à des entreprises qui vendent, importent ou distribuent des produits emballés à destination de clients professionnels.

  • producteurs de plantes ;
  • importateurs ;
  • distributeurs ;
  • plus largement, toute entreprise qui met sur le marché un produit emballé pour un usage professionnel.

Autrement dit, si vous vendez des végétaux avec un emballage à un client professionnel, vous devez vérifier si cet emballage entre dans le périmètre de la REP.

Quels produits sont concernés par la filière ?

L’arrêté périmètre du 2 décembre 2025 relevant du code l’environnement, précise les emballages concernés.

Dans la filière du végétal, le point essentiel est le suivant : les emballages des produits vendus à un client final professionnel peuvent entrer dans le champ de la REP emballages professionnels.

Attention pour les pots plastiques, il faut donc distinguer leur usage : un pot vendu avec la plante à un client final professionnel relève de la réglementation ; un pot utilisé uniquement pendant la phase de production n’entre pas, dans ce cadre.

Exemple : si un producteur A vend un jeune plant à un producteur B, et que ce dernier rempote ensuite la plante dans un autre contenant, le premier pot peut être considéré comme un pot de production. Dans ce cas, il ne relève pas de la REP emballages professionnels. 

Quels éco-organismes pour se mettre en conformité ?

Pour se mettre en conformité, les entreprises concernées devront adhérer à un éco-organisme agréé pour la filière emballages professionnels, ou mettre en place un système individuel. À ce jour, 3 acteurs communiquent déjà sur leur offre d’accompagnement. Il est recommandé de vérifier la liste officielle des éco-organismes agréés au moment de l’adhésion .

Ce qu’il faut faire dès maintenant

  • identifier les emballages que vous mettez sur le marché à destination de clients professionnels ;
  • évaluer les volumes et matériaux concernés ;
  • vous rapprocher d’un éco-organisme agréé pour préparer votre adhésion dès à présent , la règle s’appliquant au 1er juillet 2026.