FAQ

La contribution interprofessionnelle VAL'HOR est-elle obligatoire ?

« Oui, le paiement de la contribution est obligatoire. L’extension des accords interprofessionnels par arrêtés interministériels confère à la contribution un caractère obligatoire.  Les textes de l’accord interprofessionnel et de l’arrêté d’extension sont disponibles auprès de VAL'HOR et du Ministère de l’Agriculture. »

Qui doit contribuer ?

« Sont concernés par les dispositions de l’accord interprofessionnel les opérateurs exerçant en France une activité dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir la production, la commercialisation ou la mise en œuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement.

Sont concernés :

  • Les producteurs (établissements de production, coopératives, structures constituées entre producteurs…)
  • Les grossistes, importateurs, paqueteurs sous marques, centrales d’achat, intermédiaires du commerce, courtiers
  • Les détaillants spécialisés (fleuristes, jardineries, graineteries, vente par correspondance spécialisée, chaînes de transmission florale, services de vente en ligne de fleurs ou de végétaux d’ornement, détaillants sur marché)
  • Les détaillants non spécialisés (marbriers-fleuristes, hypermarchés, supermarchés, supérettes, grandes surfaces de bricolage)
  • Les libres-services agricoles,
  • Les entrepreneurs du paysage (prestataires de services, aménageurs d’espaces verts, de parcs et jardins en création et entretien, élagueurs, reboiseurs, engazonneurs par projection, paysagistes d’intérieur, aménageurs de terrains de sports et de loisirs, aménageurs de milieux aquatiques et génie végétal, installateurs d’arrosage intégré, entreprises proposant des services de décoration florale...).
  • Les paysagistes concepteurs. »

Que faut-il entendre par végétaux d’ornement ?

« Ce sont :  

  • Les fleurs et les feuillages coupés, les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur, les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces, les plantes aquatiques, les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes, les bulbes à fleurs, utilisés pour l’ornement. 
  • Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie
  • Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et  fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale. »

Que faire si je pense ne pas être concerné ?

« Si vous n’exercez aucune activité de production, de commercialisation ou de mise en œuvre de végétaux d’ornement (activités et végétaux d’ornement décrits dans les deux questions ci-dessus ou dans la notice d’application, il vous suffit de retourner la déclaration sur l’honneur dûment remplie, complétée et signée à l’adresse suivante :
VAL’HOR
44 rue d’Alésia
75682 PARIS CEDEX 14 »

Que faire si le barème ou si le montant appelé me semble faux ?

« Si vous pensez que le barème qui vous est appliqué est le mauvais ou que l’assiette ayant servie au calcul de votre cotisation est fausse, il vous suffit de retourner votre déclaration d’activité (production et paysage ou commerce) en corrigeant votre catégorie professionnelle (producteur, grossistes, détaillants spécialisés, détaillants non spécialisés, libre-service agricole, entreprises du paysage, paysagistes concepteurs) et/ou l’assiette de cotisation (ETP annuel moyen de N-1 ou surface de l’établissement).

Merci de retourner ce document à :
VAL’HOR
44, rue d’Alésia
75682 PARIS CEDEX 14 »

Comment puis-je informer VAL'HOR des modifications concernant mon entreprise ?

« Afin que nous puissions vous appliquer le juste barème de cotisation, chaque professionnel est tenu de nous informer des modifications touchant son entreprise et ses établissements :

  • la création ou cessation d’activité,
  • la suspension d’activité,
  • la fusion ou de la reprise d’établissements,
  • des changements d’activités.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration d’activité à nous retourner complétée et signée à l’adresse suivante :
VAL’HOR
44 rue d’Alésia
75682 PARIS CEDEX 14

valhor@valhor.fr »

Télécharger la déclaration d'activité pour la production et le paysage

Télécharger la déclaration d'activité pour le commerce

A quoi sert l’argent collecté ?

« Comme précisé dans l’accord interprofessionnel, l’argent collecté sert à : 

  • Développer la consommation par le recours à des actions publicitaires et de promotion.
  • Renouveler et renforcer l’offre par le soutien à l’innovation.
  • Structurer les marchés par la mise en œuvre des signes de reconnaissance de la qualité, de l’origine, de l’éco-responsabilité et de la Responsabilité sociétale des entreprises.
  • Assurer la valorisation des métiers et des savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs(trices).
  • Bien connaître et bien se connaître dans la filière.
  • Bien se comprendre et renforcer le dialogue entre les familles, les métiers et les entreprises.  »

Télécharger le rapport d'activité 2017-2018

Pourquoi Intrum corporate intervient-il dans le recouvrement VAL'HOR ?

« La structure administrative de VAL'HOR est légère avec 9 collaborateurs. Ainsi, VAL'HOR n’a pas souhaité se donner les moyens humains et financiers de gérer en interne le recouvrement. Ce travail est donc confié à Intrum corporate qui envoie les déclarations d’activité et les traite pour tous les établissements. Pour le collège commercialisation et les concepteurs-paysagistes, Intrum corporate gère également l’envoi de l’appel de cotisation et la collecte de ces cotisations. Intrum corporate s’occupe du centre d’appel téléphonique. Ce sont ses opérateurs, formés par VAL'HOR, qui répondent au 04 72 80 41 27 (de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi). »

Pourquoi la MSA prélève-t-elle ma cotisation ?

« Si vous êtes producteur, entrepreneur du paysage ou autre opérateur cotisant à la MSA, la contribution VAL'HOR est appelée en même temps que vos cotisations MSA :

  • soit sur le bordereau d’appel annuel des cotisations de chef d’exploitation si vous n’employez pas de main-d’œuvre,
  • soit sur le bordereau d’appel des cotisations sur salaires du 1er trimestre (ou la DSN d’avril à déclarer en mai à partir de 2018), si vous êtes employeur de main-d’œuvre.

Pour les employeurs de main d’œuvre, les modalités de collecte sont modifiées en 2018 pour la campagne 2017, par l’élargissement de l’application de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à tous les tiers déclarants et aux employeurs. Tous les employeurs de main d’œuvre concernés par la DSN devront désormais déclarer la cotisation VAL’HOR (cotisation de niveau établissement) lors de la DSN d’avril à réaliser au plus tard le 15 mai. »
Note explicative

Un collègue m’informe ne pas avoir réglé la cotisation VAL'HOR. Y-a-t-il des différences entre les professionnels du végétal ?

« Nullement. Soucieuse du strict respect de la règle édictée (une cotisation modérée de 60 à 370 € TTC payée par tous, sans exception), VAL'HOR instruit chaque dossier impayé au contentieux, amiable puis, le cas échéant, judiciaire. Rappelons que la dernière campagne a enregistré un taux de recouvrement initial de près de 90%. »

Je ne vends pas des végétaux toute l’année, mais j’ai pourtant reçu un appel de cotisation, que dois-je faire ?

« Attention, si vous vendez occasionnellement des arbres, plantes ou fleurs (ex : à la fête des mères ou des sapins pour Noël, des chrysanthèmes…), vous devez payer votre cotisation.

En revanche si vous ne vendez jamais ces produits, vous n’êtes pas ressortissant. Il vous suffit de retourner la déclaration sur l’honneur dûment remplie, complétée et signée à l’adresse suivante :
VAL’HOR
44 rue d’Alésia
75682 PARIS CEDEX 14 »

Je ne fais partie d’aucun syndicat, suis-je redevable ?

« Oui, une entreprise est redevable de la contribution, non parce qu’elle appartient à une organisation professionnelle (que celle-ci soit elle-même ou non membre de VAL'HOR), mais parce qu’elle exerce une profession qui y est représentée. Cela n’est pas contestable dès lors que vous produisez, commercialisez, même occasionnellement, des produits de l’horticulture ornementale, ainsi que si vous assurez des prestations (fleuristerie, entretien, élagage...) mettant en œuvre des végétaux d'ornement. »

Je me suis installé courant 2016 ? Suis-je redevable ?

« Non, c’est votre situation au 1er janvier de l’année de contribution qui détermine si vous êtes redevable. Installé après le 1er janvier 2017, vous ne devez pas la contribution interprofessionnelle 2017. Vous devez en revanche obligatoirement vous déclarer à VAL'HOR au moyen du formulaire de déclaration d’activité. »

Télécharger le formulaire pour la production et le paysage

Télécharger le formulaire pour le commerce

J’ai été appelé à 250 € HT, alors que je pense ne devoir que 100 € HT. Pourquoi ?

« Si vous n'avez pas rempli la déclaration d'activité pour la production et le paysage ou celle pour le commerce qui vous a été envoyée, le montant de la contribution appelée n'a pas pu être adapté à votre situation, faute d'avoir connaissance de ces éléments. Vous avez donc été appelé au montant maximum de votre catégorie professionnelle. Renseignez bien ces documents et vous serez appelé au juste montant. »