L'accord interprofessionnel de financement conclu par les membres de VAL’HOR le 15 avril 2021 a une durée de validité de trois années à compter du 1er juillet 2021. Il fixe de nouveaux barèmes de cotisations interprofessionnelles qui s’appliqueront sur les cotisations de l’année 2021, appelées à partir du 1er janvier 2022.
Il donne à VAL'HOR les moyens de mettre en œuvre ses missions et actions dans le cadre de son statut d'interprofession reconnue.
La cotisation interprofessionnelle est obligatoire pour tous les établissements des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité dans les domaines de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre, même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement.
Les accords interprofessionnels sont des accords prévoyant des actions communes ou visant un intérêt commun conforme à l'intérêt général pour atteindre les objectifs de l'interprofession.
Encadré par le code rural et de la pêche (articles L 632-1 et ss) et le règlement portant organisation commune de marché, un accord interprofessionnel requiert l'unanimité des professions membres de l'Interprofession pour être adopté.
Son extension par arrêté conjoint des Ministères de l'agriculture et de l'économie rend les mesures prévues par l'accord obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'interprofession.
L’accord interprofessionnel du 15 avril 2021 est étendu par arrêté interministériel du 4 octobre 2021, publié au JORF du 9 octobre 2021. Il couvre la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.
Sont concernés par les dispositions de l’accord interprofessionnel, pour autant qu’ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre (plantation, entretien, élagage, aménagement, utilisation, conception paysagère..), même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement, les opérateurs suivants :
Les établissements de production des établissements de formation (exploitation des lycées horticoles par exemple), des stations d’expérimentation, des centres d’aide par le travail, entreprises et associations d’insertion, entreprises de services à la personne sont redevables de la contribution dès lors qu’ils produisent, commercialisent ou mettent en œuvre même occasionnellement des produits de l’horticulture ornementale.
On entend par végétaux d’ornement :