Cadre réglementaire

Les accords interprofessionnels sont des accords prévoyant des actions communes ou visant un intérêt commun conforme à l'intérêt général pour atteindre les objectifs de l'interprofession.
Encadré par le code rural et de la pêche (articles L 632-1 et ss) et le règlement portant organisation commune de marché, un accord interprofessionnel requiert l'unanimité des professions membres de l'Interprofession pour être adopté.
Son extension par arrêté conjoint des Ministères de l'agriculture et de l'économie rend les mesures prévues par l'accord obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'interprofession.

L’accord interprofessionnel du 15 avril 2021 est étendu par arrêté interministériel du 4 octobre 2021, publié au JORF du 9 octobre 2021. Il couvre la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Sont concernés par les dispositions de l’accord interprofessionnel, pour autant qu’ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, à savoir production, commercialisation, mise en œuvre (plantation, entretien, élagage, aménagement, utilisation, conception paysagère..), même accessoire ou occasionnelle de végétaux d’ornement, les opérateurs suivants :  

• Producteurs (établissement de production, coopérative, structure constituée entre producteur…)
• Grossistes et intermédiaires de commerce (importateur, paqueteur sous marques, centrale d’achat, intermédiaire du commerce, société de portage salarial...) 
• Détaillants spécialisés (fleuriste, jardinerie, graineterie, détaillant sur éventaires et marchés)
• Détaillants non spécialisés (marbrier-fleuriste, hypermarché, supermarché, supérette, grande surface de bricolage, magasin de décoration et d’aménagement de la maison…)
• Libres-services agricoles,
• Services de vente en ligne de fleurs ou de végétaux d’ornement sans surface de vente associée (chaîne de transmission florale, site internet spécialisé ou non spécialisé, plateforme de vente en ligne, fabrication et vente sans surface de vente physique associée, établissement de service de décoration floral sans surface de vente physique associée...).
• Courtiers (intermédiaire de mise en relation des opérateurs sans achat et revente ni stockage de végétaux, rémunération uniquement à la commission…)
• Entrepreneurs du paysage (prestataires de services, aménageur d’espaces verts, de parcs et jardins en création et entretien, élagueur, paysagiste d’intérieur, aménageur de terrains de sports et de loisirs, aménageur de milieux aquatiques et génie végétal, société de portage salarial et autres entreprises de mutualisation d’offre de services proposant des services de mise en œuvre de végétaux ou la vente de végétaux d’ornement relevant du présent accord, entreprise de services à la personne…)
• Paysagistes Concepteurs.

Les établissements de production des établissements de formation (exploitation des lycées horticoles par exemple), des stations d’expérimentation, des centres d’aide par le travail, entreprises et associations d’insertion, entreprises de services à la personne sont redevables de la contribution dès lors qu’ils produisent, commercialisent ou mettent en œuvre même occasionnellement des produits de l’horticulture ornementale.

On entend par végétaux d’ornement :

• Les fleurs et les feuillages coupés, les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur, les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces, les plantes aquatiques, les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes, les bulbes à fleurs, utilisés pour l’ornement. 

• Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie. 

• Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et  fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale.

• Sont également exclus les établissements des opérateurs situés dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer.