Les questions à se poser
1. Est-ce que les paillettes sont en plastique ?
Si les paillettes se trouvant sur la plante ou que vous souhaitez appliquer sur la plante sont biodégradables, solubles, naturelles ou inorganiques (verre, métal), alors vous pouvez continuer à vendre ces plantes pailletées ou à utiliser ces paillettes pour les appliquer sur les plantes en vue de leur vente/revente. Pour connaître la composition des paillettes, vous devez vous renseigner auprès de votre fournisseur.
Si les paillettes ne sont ni biodégradables, ni solubles, ni naturelles, ni inorganiques, alors ces paillettes “libres” (au sens où elles sont dispersables dans la nature) sont des microplastiques et donc interdites à la vente à compter du 17 octobre 2023.
2. Est-ce que les paillettes en plastique se détachent lorsque je manipule le produit ?
L’interdiction mise en place ne concerne pas les produits contenant des microplastiques qui ne se libèrent pas lors d’une utilisation finale normale (y compris l’entreposage).
Ainsi, selon la méthode et les matières utilisées pour apposer les paillettes, ces dernières peuvent être contenues/incorporées de façon permanente dans la matrice ou film solide d’application (ex : colle, peinture, encre) et ne plus pouvoir se détacher jusqu’à et au cours de l’utilisation finale. Dans ce cas, l’application de paillettes – bien qu’en plastique – sur une plante ou/et la vente de la plante ainsi pailletée reste autorisée.
Dans le cas contraire, si les paillettes se détachent, l’interdiction de vente s’applique à compter du 17 octobre 2023.
3. Puis-je vendre des plantes pailletées (produit fini) si je les ai acquises avant le 17 octobre 2023 ?
Si vous avez acheté/importé la plante déjà pailletée avant le 17 octobre 2023 (le fournisseur devra pouvoir le justifier), vous pouvez revendre cette plante. Il s’agit de permettre l’écoulement des stocks acquis avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.
4. Puis-je appliquer des paillettes en plastique acquises avant le 17 octobre sur des plantes en vue de leur revente ?
L’utilisation de paillettes en plastique n’est plus possible au-delà du 17 octobre 2023, sauf si les paillettes sont incorporées dans une matrice solide de façon permanente garantissant qu’elles ne se détachent pas lors d’une utilisation normale.
En dehors de ce cas, vous ne pouvez pas écouler vos stocks de paillettes en plastique acquises avant le 17 octobre 2023 pour les appliquer à des plantes en vue de revendre ces plantes ainsi pailletées après le 17 octobre 2023.
5. Quel risque si je vends des produits pailletés alors que je n’aurai pas dû ?
La réglementation sur les microplastiques découle de la réglementation REACH (réglementation européenne sur les produits chimiques).
Le non-respect des réglementations sur ces produits peut conduire de nombreuses sanctions.
Il y a des sanctions de type mesures administratives qui peuvent être prises après une mise en demeure préalable de mise en conformité (amende administrative de 15 000€ et une astreinte pouvant aller jusqu’à 1800€/jour ; retrait/rappel des produits vendus…). Articles L.521-17 à L521-20 du Code de l’environnement.
Ce non-respect peut aller jusqu’à l’application d’une peine délictuelle (pénale) de deux ans de prison et 75 000€ d’amende (L.521-21 du Code de l’environnement).
