Recyclage des pots horticoles professionnels usagés : VALHOR répond à vos questions

De quoi parle-t-on ?

En tant que professionnel(le) de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, vous avez sans doute déjà été confronté(e) aux problèmes suivants : « Que faire de mes pots horticoles usagés ? » ; « Comment garantir leur recyclage ? ».

Pour vous apporter une solution, votre Interprofession VALHOR œuvre depuis plusieurs mois à construire, avec l’éco-organisme A.D.I.VALOR, une filière nationale de collecte et de recyclage des poteries horticoles professionnelles en plastique usagées.

Solution opérationnelle, concrète, pérenne, efficace et au meilleur prix pour les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage pour la gestion de la fin de vie des pots en plastique à usage professionnel, elle permettra d’éviter que ces pots finissent mélangés à d’autres déchets en benne DIB et ne soient pas recyclés.

Il s’agit ainsi d’une réponse de la filière du végétal, « verte par essence », à la fois aux interrogations des consommateurs sur les plastiques à usage unique et à une difficulté de terrain des entreprises qui viendra conforter leurs démarches RSE.

Ce projet entre désormais dans une phase opérationnelle, avec l’ambition de collecter les premiers pots usagés fin 2023.

Pour déployer cette filière de collecte et de recyclage des pots professionnels usagés sur tout le territoire, nous devons tous nous mobiliser !

En effet, elle repose sur l’engagement volontaire dès maintenant des entreprises commercialisant à des professionnels des plants et plantes en pot pour leur usage. Aussi, nous vous invitons à compléter la lettre d’engagement en ligne.

JE COMPLETE LA LETTRE D ENGAGEMENT

Cette lettre d’engagement est un formulaire en ligne qui n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant c’est une étape indispensable pour la suite du projet, qui va permettre à chaque adhérent voulant s’engager dans cette filière volontaire de se manifester, et ainsi d’identifier les volumes de pots professionnels mis en marché en jeu. Ces éléments sont un prérequis indispensable au déploiement opérationnel du dispositif. Ils nous permettront par ailleurs de recontacter en avril-mai 2023 les entreprises engagées pour leur fournir les propositions de contrats et plus d’informations pratiques.

A qui les écocontributions seront-elles versées ?

Les écocontributions seront versées à une société, organisme financeur, en cours de création.

Chaque metteur sur le marché/contributeur sera lié par un contrat d’adhésion et de prestation de services avec l’organisme financeur. Le metteur sur le marché/contributeur versera à l’organisme financeur le montant de l’écocontribution qu’il doit, calculé sur les déclarations des plants et plantes en pot vendus en année N-1. Une facturation lui sera envoyée chaque année pour s’acquitter du versement.

L’organisme financeur aura à charge de reverser à l’éco-organisme A.D.I.VALOR, en charge de la gestion opérationnelle de la collecte des pots plastiques usagés, les écocontributions perçues.

Qui doit s’acquitter de l’écocontribution dans le cas d’importation de plants et plantes en pot pour un usage professionnel ?

Chaque pot servant d’emballage aux plants et plantes vendus sur le marché français pour un usage professionnel est appelé à contribuer à la filière volontaire, tout comme il devra contribuer, à compter du 1er janvier 2025, à la filière REP obligatoire des « emballages professionnels ».

Pour les plants et plantes en pot importés sur le marché français en provenance des pays de l’Union européenne, l’écocontribution incombe, en principe, au fournisseur européen (producteur, grossiste) qui réalise une vente à destination du professionnel en France (grossiste, paysagiste, producteur).

Si le fournisseur étranger n’est pas en mesure de s’acquitter personnellement de ses obligations d’écocontribution en France, il pourra y désigner un mandataire chargé de s’en acquitter en ses lieu et place. Ce mandataire pourra être l’entreprise cliente française qui lui achète les végétaux en pot (un modèle de mandat à signer avec les fournisseurs étrangers sera mis à disposition par l’organisme financeur). Dans le cas d’un mandat, le mandataire sera contributeur à la filière, bien que l’écocontribution soit due in fine par le fournisseur étranger de plants et plantes en pot.

Les professionnels français qui se fournissent en plantes en pot dans d’autres États membres de l’UE, devront, dans tous les cas de figure, vérifier si leurs fournisseurs s’acquittent de leurs obligations REP en France et, dans la négative, s’en acquitter en leur lieu et place.

La charge de la contribution acquittée en lieu et place du fournisseur européen pourra lui être refacturée, étant entendu que sa refacturation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de la directive «emballages» qui aura vocation à s’appliquer en 2025 oblige, en effet, chaque fournisseur européen qui met des produits assujettis à la REP emballages professionnels sur le marché d’un Etat membre dans lequel il n’a pas d’établissement à contribuer à la REP dans cet Etat membre en y désignant un mandataire chargé de s’acquitter de ses obligations REP en ses lieu et place.

Un modèle de mandat sera proposé aux professionnels par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions.

A) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PRODUCTEUR FRANÇAIS IMPORTE DE L’ÉTRANGER DES PLANTES EN POT POUR COMPLÉTER LA GAMME QU’IL VEND A UN PAYSAGISTE ?

Le producteur français importateur est considéré comme un grossiste qui achète à l’étranger. Il doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France et à défaut, il devra s’acquitter de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au producteur de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation.

Cette refacturation deviendra obligatoire au 1er janvier 2025. Si le producteur s’acquitte de l’écocontribution sur les plants et plantes en pot achetés à l’étranger en lieu et place de son fournisseur, il en devient le mandataire. Un modèle de mandat sera fourni par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions.

B) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PRODUCTEUR FRANÇAIS IMPORTE DE L’ETRANGER DES JEUNES PLANTS EN GODET OU DES PLANTES EN POT QU’IL ELEVE ENSUITE SUR SON EXPLOITATION ET REMPOTE (UNE OU PLUSIEURS FOIS) AVANT DE LES VENDRE A UN PROFESSIONNEL ?

Il y a deux écocontributions à payer à l’organisme financeur :

La première pour le jeune plant en godet ou la plante en pot introduit(e) sur le territoire national, qui va être utilisé(e) par le producteur pour un usage professionnel (puisqu’il va faire « grossir » la plante sur son exploitation et la rempoter). Même règle que pour le cas A) ci-dessus.

La seconde pour le produit fini qui va être vendu à un professionnel. Ce végétal « reconditionné » vendu pour un usage professionnel devra faire l’objet du paiement d’une écocontribution par le producteur français qui met sur le marché français ce nouveau produit.

C) QUE SE PASSE-T-IL SI UN PAYSAGISTE IMPORTE DIRECTEMENT DES PLANTES EN POT DE L’ETRANGER ?

Le paysagiste français qui achète des plantes en pot à un fournisseur européen doit vérifier que son fournisseur s’est acquitté de ses obligations REP en France et, à défaut, il devra s’acquitter de cette écocontribution à la place de son fournisseur, charge au paysagiste de récupérer le montant auprès de son fournisseur par une refacturation.

Cette refacturation deviendra obligatoire au 1er janvier 2025. Si le paysagiste s’acquitte de l’écocontribution sur les plants et plantes en pot achetés à l’étranger en lieu et place de son fournisseur, il en devient le mandataire. Un modèle de mandat sera fourni par l’organisme financeur afin de faciliter les transactions

Dans les 3 cas A), B) et C) ci-dessus, les entreprises étrangères qui commercialisent directement des plants ou plantes en pot sur le marché français sont invitées à contractualiser avec l’organisme financeur.

L’organisme financeur mettra à disposition de ces entreprises une note d’information et un contrat d’adhésion en français et en anglais.

Est-il possible pour une entreprise de répercuter l’écocontribution sur les plants et plantes en pot à usage professionnel à ses clients ?

L’écocontribution versée correspond à un coût de gestion des déchets qui ne constitue ni une imposition, ni une taxe spécifique. L’écocontribution est donc un élément du prix de revient de la plante en pot. Elle peut être répercutée dans le prix de vente unitaire hors taxe tel qu’il apparaît sur la facture, chaque professionnel étant libre d’agir comme il l’entend, compte tenu du principe de liberté des prix en France sur ce type de produits.

Indication dans les tarifs :

Selon la politique commerciale de chaque entreprise, l’écocontribution peut être intégrée en tout ou partie dans les prix de vente hors taxe de ses produits, tels qu’indiqués dans les tarifs et les Conditions générales de vente.

Si le professionnel souhaite indiquer l’écocontribution versée pour chaque produit concerné qu’il propose dans ses tarifs, il peut le faire :

•  Soit en indiquant le prix unitaire hors taxe dont la part d’écocontribution par produit ;
•  Soit en proposant des tarifs en deux colonnes : une première colonne avec les tarifs sans écocontribution et une deuxième colonne avec les tarifs avec écocontribution incluse.

Il peut également ne pas vouloir indiquer de mention spécifique à l’écocontribution dans ses tarifs.

Mention sur la facture :

Il est possible d’indiquer sur la facture que l’écocontribution est prise en compte dans le prix de vente unitaire hors taxe, par une mention informative en pied de facture.

Exemples : « Dont XX € d’éco-contribution » ou encore « Les produits facturés ont contribué à hauteur de XX € à une filière de gestion des déchets »

En cas de mention informative, cette mention doit être sincère et correspondre au montant effectivement versé.

Ces dispositions sont donc laissées au libre arbitre de chaque entreprise.
C’est le principe de la liberté de fixation des prix qui s’applique. De même, l’affichage de cette mention n’est pas obligatoire pour le maillon suivant de la chaîne de vente. La liberté de fixation des prix s’applique tout au long de la chaîne.

Je suis une entreprise du paysage, suis-je considérée comme metteur sur le marché de plants et plantes en pot à usage professionnel ?

Les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en France ne sont pas considérées comme des metteurs sur le marché et ne doivent à ce titre pas effectuer de déclaration annuelle des quantités de pot commercialisées pour un usage professionnel, ni payer d’écocontributions.

Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi en Union Européenne, ce fournisseur est le metteur sur le marché et est sensé faire les déclarations et payer les écocontributions.

Cependant, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Ce fournisseur est adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels, c’est lui qui prend en charge directement les déclarations et le paiement des écocontributions ;
• Ce fournisseur n’est pas adhérent à la filière de recyclage des pots professionnels. Vous lui proposez alors d’être son mandataire pour déclarer les quantités qu’il vous a vendues et pour payer l’écocontribution en ses lieux et place et lui refacturer cette écocontribution par la suite.

Pour les entreprises du paysage qui achètent des plants et plantes en pot à un fournisseur établi hors Union Européenne, l’entreprise du paysage est considérée comme premier metteur sur le marché et doit déclarer les végétaux en pot importés et payer l’écocontribution.

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