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Le projet de réglementation dit « Socle Commun », soumis par la France à la Commission Européenne le 1er septembre 2025, vise à encadrer l’innocuité et l’efficacité de l’ensemble des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC).

Les matières fertilisantes et supports de culture MFSC, une diversité à encadrer

Les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) regroupent une grande diversité de produits d’origines végétale, animale, minérale, synthétique ou issus du traitement de matières résiduaires. Ces matières sont utilisées afin :

  • d’améliorer la nutrition des végétaux ;
  • d’amender les sols ;
  • d’activer les processus biologiques des plantes.

Dans un contexte de développement de l’économie circulaire, la valorisation agricole de ces matières nécessite un encadrement renforcé afin de préserver la qualité des sols et de limiter les transferts de contaminants dans l’alimentation humaine et animale à travers les végétaux.

2 décrets et 2 arrêtés ministériels

Préparé depuis plusieurs années, ce projet de réglementation se compose de deux décrets et de deux arrêtés interministériels.

Un premier décret définit quatre catégories de MFSC (A1, A2, B1 et B2) selon leurs qualités agronomiques et de leur niveau d’innocuité selon les usages qui y sont associés.

Un second décret précise les responsabilités applicables aux metteurs sur le marché et aux producteurs, et introduit de nouvelles règles relatives à l’étiquetage, au contrôle et à des périodes transitoires de mise en conformité.

L’arrêté dit « innocuité » fixe les seuils applicables par catégorie de matière et par type de contaminant, notamment les éléments traces métalliques, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, inertes et impuretés.

L’arrêté dit « flux » définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables aux utilisateurs et producteurs de MFSC lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes.

Une validation prévue pour le 1er trimestre 2026

La version 4 du projet a été notifiée par la France à la Commission européenne le 1er septembre 2025. Cette réglementation prévoit notamment un abaissement progressif de certains seuils et l’introduction de nouveaux paramètres à surveiller.

Les mesures devraient entrer en application dans un délai de 24 mois après publication des textes, envisagée pour le premier trimestre 2026, après les consultations réglementaires nationales et européennes.