« Loi santé »

Vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine : nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2021

Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir ».  

Un arrêté interministériel du 4 septembre 2020, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, les informations à mentionner sur les documents d’accompagnement.

58 végétaux représentant quatre sortes de risques pour la santé humaine sont identifiés dans l’arrêté :

  • ‌toxicité en cas d’ingestion ;
  • ‌allergie respiratoire par le pollen ;
  • ‌réaction cutanéomuqueuse ;
  • ‌phytophotodermatose (réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil).


Certaines de ces plantes sont des produits bien connus des consommateurs et des acheteurs publics : laurier-rose, olivier, charme, cyprès commun, philodendron…

Les végétaux suivants ne sont pas concernés par l’arrêté : les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les mélanges de semences pour gazon, le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation et les cultures de tissus végétaux.
 
Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des “acquéreurs” dans l’arrêté, aussi l’ensemble des ventes intermédiaires entre les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie ou du paysage sont exclues de l’obligation d’information. 

Cet arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
entre en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Laurier-rose, cyprès et euphorbe (© Renault Laurent) : trois plantes qui doivent faire l'objet d'une information sur les risques pour la santé humaine auprès de l'acquéreur.

VAL’HOR pleinement mobilisée pour ses ressortissants

Dans le cadre de son travail de veille règlementaire et de défense des intérêts de la profession, l’Interprofession VAL’HOR a œuvré à la réduction de la liste des espèces concernées par l’arrêté (passant d’une centaine de plantes à 58 végétaux), à repousser sa date d’entrée en vigueur alors que les professionnels devaient déjà faire face à la crise sanitaire et à simplifier son application dans les entreprises. Pour la vente au détail cela a notamment évité une obligation d’étiquetage à la plante, remplacée par une exigence d’affichage officiel dans le point de vente. 

Par ailleurs, des échanges avec la Direction Générale de la Santé ont démarré pour exclure les cultivars de primevères obconiques sans primine, et donc non irritants pour la peau, du champ d’application de l’arrêté, afin de valoriser le long et coûteux travail de sélection variétale réalisé par les obtenteurs.

Producteurs pratiquant la vente directe, semenciers, grossistes, fleuristes, jardineries et LISA, entreprises du paysage... l’ensemble des professionnels de la filière végétale sont potentiellement concernés par cette nouvelle réglementation française. 

Aussi, pour faciliter son application, l’Interprofession met à votre disposition un kit “Loi Santé” comportant des outils prêts à l’emploi pour satisfaire votre éventuelle obligation d’information des clients :

  • Un guide de mise en œuvre pour les professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage décryptant l’arrêté pour chaque activité (commerce de détail physique ou à distance, commande publique, prestations de biens ou de services, etc.) ;
  • Un fascicule recto-verso à joindre aux réponses à des appels d’offres, où l’information sur les bienfaits du végétal et l’encouragement à se faire conseiller par un professionnel vient contrebalancer l’inquiétude que pourrait susciter l’annexe de l’arrêté qu’il faut désormais fournir ; 
  • Une clause à inclure dans les Conditions générales de vente des entreprises;
  • Les affiches officielles du Ministère des Solidarités et de la Santé à placarder dans les magasins, boutiques et stands.

Nous invitons les entreprises qui emploient des salariés à diffuser ces outils, en particulier le guide de mise en œuvre, et à former le personnel de façon à être en capacité de répondre aux questions des clients sur les risques pour la santé humaine et les moyens de s’en prémunir.

Par ailleurs un site internet dédié aux plantes présentant un risque pour la santé humaine, créé par le Ministère des Solidarités et de la Santé et FREDON France, est en ligne pour informer les consommateurs : www.plantes-risque.info. Il comporte des fiches détaillées pour chaque plante, un espace dédié aux professionnels et une foire aux questions.