La loi AGEC et la REP
La loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (dite « Loi AGEC ») du 10 février 2020 précise à l’article 72 que :
« Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir.
L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents. Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
Cette obligation pour les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce plan de prévention et d’écoconception formalise la stratégie de votre entreprise pour réduire les impacts environnementaux des emballages utilisés, en s’appuyant sur les axes stratégiques de l’écoconception : réduire, réemployer, recycler (également appelée « stratégie 3R»). Il doit contenir :
- Un état des lieux sur les emballages utilisés et les problématiques rencontrées ;
- Les actions à mettre en œuvre ;
- Des objectifs mesurables avec des indicateurs.
